Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.
Avocats à la Cour
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Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. TEXTE : article 91 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006.