Argument apagogique

Suppose que le législateur étant raisonnable, il n’a pu admette une interprétation de la loi qui conduirait à des conséquences illogiques ou iniques.

ArianeWeb

Base de jurisprudence regroupant l’ensemble des jugements et arrêts des juridictions administratives.

Arrêt

Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour Administrative d’Appel ou Conseil d’Etat.

Arrêté

Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires…dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)

Décision administrative imposant à l’étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français ce qui permet au Préfet ou au Sous-préfet de mettre en route une procédure d’expulsion. Premier cas : l’ étranger est arrêté sans titre de séjour, il est En savoir +