Avocats à la Cour
Base sur laquelle sont calculée les cotisations (part salariale) et contributions (part employeur) de sécurité sociale et de retraite des agents publics et privés travaillant dans le fonction publique et dans le privé. Pour les fonctionnaires, l’assiette des cotisations de
Evoquée à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (MOP) pour ce qui concerne la possibilité d’avoir recours à un programmiste, l’assistance à
Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
Une association est dite transparente dès lors que les circonstances de sa création, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l’origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle par la personne publique qui l’a créée conduisent à la
Période pendant laquelle un agent public, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’ intervenir pour effectuer un travail au service de
Condamnation pécuniaire à titre comminatoire et de moyen de contrainte provisoire, à raison d’une certaine somme d’argent par jour de retard ( ou pour toute autre unité de temps, appropriée aux circonstances) et destinée à obtenir du débiteur l’exécution d’une