Lexique juridique

Décision prononcée par la personne publique pour un marché visant le C.C.A.G. / F.C.S. lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications du marché.

L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à En savoir +

Décision par laquelle l’administration admet une réclamation en partie ou en totalité.