Lexique juridique

Procédure de passation d’un marché public prévue à l’article 33 du code des marchés publics, dans laquelle le pouvoir  adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sans négociation, sur la base de critères de sélection objectifs, préalablement portés à la connaissance des candidats. En savoir +

Procédure de passation d’un marché public dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation (DCE) peut remettre une offre. Les modalités d’organisation de la procédure sont imposées par les articles 57 à 59 du code des marchés publics.

Procédure de passation d’un marché public dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre. Les modalités d’organisation de la procédure sont imposées par les articles 60 à 64 du code des En savoir +

Appel à l’initiative de l’intimé en réaction à l’appel principal de l’appelant.

Personne physique ou morale interjetant appel d’un jugement d’un Tribunal administratif ou d’une décision d’un Conseil ou d’une Commission administrative (avis d’un Conseil de discipline, d’un Comité médical départemental, d’une Commission de réforme etc.)