Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Document contractuel d’un marché public qui n’est jamais fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations. Ce document décrit les modalités générales de décompte des délais, les pénalités qui En savoir +

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Document contractuel d’un marché public fourni par la personne publique qui lance la procédure d’achat dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, conditions d’exécution des prestations, conditions de règlement (avances, acomptes, En savoir +

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Document contractuel d’un marché public fourni par la personne publique qui lance la procédure d’achat dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations. Cependant, si les clauses techniques à définir sont peu nombreuses En savoir +

Certificat de cessibilité

Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire du marché public soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder En savoir +

Chambre

Section d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel spécialisée dans un certain type d’affaires. Elle est composée d’un président, d’un commissaire du gouvernement, de deux conseillers rapporteurs.

Code de justice administrative

Ensemble de textes régissant l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative et de la procédure administrative.