Lexique juridique

Ensemble de textes régissant l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative et de la procédure administrative.

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, dotées de la personnalité morale, s’administrant librement, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales En savoir +

L’article L.7 du CJA dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d’exposer, à l’audience publique, en toute indépendance, son opinion « sur les questions que présentent à juger les requêtes En savoir +

La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé. La commission examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions exercées En savoir +

Collectivité territoriale dirigée par un Maire. On compte environ 36 700 communes en France.

En parlant d’une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions.En parlant d’une juridiction En savoir +