Lexique juridique

Voie de rétractation ouverte devant le Conseil d’Etat ou une Cour administrative d’appel à l’encontre des jugements rendus par défaut. Elle est cependant proscrite à l’encontre des jugements des Tribunaux administratifs par l’article R.831- 6 du code de justice administrative. En savoir +

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense. TEXTE: Article 36 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité En savoir +