Lexique juridique

Certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n’ayant d’intérêt qu’au regard du but final. Il est alors admis que l’on puisse attendre la décision finale pour contester En savoir +

L’opération de travaux, au sens du code des marchés publics, est un ensemble de travaux qui, en considération de leur objet, des procédés techniques utilisés ou de leur financement ne peuvent être dissociés et que le maître d’ouvrage a décidé En savoir +

Voie de rétractation ouverte devant le Conseil d’Etat ou une Cour administrative d’appel à l’encontre des jugements rendus par défaut. Elle est cependant proscrite à l’encontre des jugements des Tribunaux administratifs par l’article R.831- 6 du code de justice administrative. En savoir +

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense. TEXTE: Article 36 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité En savoir +