Lexique juridique

Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l’usage direct du public, soit par affectation à un service En savoir +

Littéralement le « Maître du procès » cette expression d’origine latine n’est plus guère utilisée de nos jours au cours des audiences. Elle était couramment utilisée pour désigner l’avocat qui chargeait l’un de ses confrères postulant de le substituer à une audience En savoir +