Avocats à la Cour
Voie de rétractation ouverte devant le Conseil d’Etat ou une Cour administrative d’appel à l’encontre des jugements rendus par défaut. Elle est cependant proscrite à l’encontre des jugements des Tribunaux administratifs par l’article R.831- 6 du code de justice administrative.
Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense. TEXTE: Article 36 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public. TEXTE: Article 32 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Personne ayant qualité pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses des organismes publics. Les ordonnateurs constatent les droits, liquident les recettes au moyen d’un titre de recette ou d’un titre de perception de perception et engagent, liquident et ordonnancent
Acte notifiant au titulaire d’un marché de travaux une décision, un décompte, etc dans les conditions prévues au marché. En marchés de fournitures on parle de bon de commande ou de lettre de commande.
Ensemble der règles obligatoires. En matière de police administrative, l’ordre public caractérise le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.