Avocats à la Cour
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission. La mission est désormais l’unité de vote TEXTES: article 7-1 de la loi organique relative aux
Abandon de manière unilatérale par l’administration fiscale d’une partie d’une imposition en droits pour les impôts directs uniquement ou en pénalités en toute matière fiscale.
Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d’une juridiction administrative. Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d’annulation mais en aucun
Raison pour laquelle un acte administratif est pris.
Argument présenté en demande ou en défense par le justiciable à l’appui d’une requête ou d’un mémoire devant une juridiction administrative. Il peut s’agir d’arguments qui relèvent du fait (moyens de fait) ou qui relèvent du droit (moyens de droit).
Moyen qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l’ultra petita même si le requérant ne l’a pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud ) ou qui peut être soulevé par le requérant après l’expiration