Avocats à la Cour
Conclusions écrites présentées par les parties devant une juridiction administrative contenant les moyens de fait et de droit justifiant une requête de première instance ou d’appel et une défense. Le mémoire du demandeur est dit « ampliatif » lorsqu’ il complète une
Mémoire pouvant faire suite à un mémoire introductif afin de développer les moyens exposés.
Requête déposée devant une juridiction administrative par le requérant ou son conseiller, pouvant présenter de manière seulement succincte les moyens invoqués, et présentant les conclusions du demandeur.
Acte administratif préalable à l’adoption d’une décision, ne faisant pas grief en lui même, n’étant donc pas susceptible de recours contentieux
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que
Acte par lequel une partie à un contrat enjoint à un cocontractant d’exécuter l’obligation à laquelle il s’est engagé.