Lexique juridique

Partie narrative ou descriptive du jugement dans laquelle sont exposés les faits constants, (non contestés par les parties) à l’ origne du litige, la procédure suivie, les prétentions et les moyens des parties. L’ exorde précède les motifs du jugement En savoir +

Mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert (technicien qualifié) sur un litige, un point particulier, généralement technique, afin d’aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de En savoir +

Décision du ministre de l’Intérieur ordonnant à un étranger qui menace l’ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d’y revenir (sauf abrogation de l’arrêté d’expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.