Lexique juridique

Décision de l’administration qui vise aussi bien une décharge ou une réduction prononcée sur le plan contentieux qu’une remise ou modération prononcée au plan gracieux.

Dégrèvement prononcée sur l’initiative de l’administration sans réclamation préalable du contribuable.

Durée pendant laquelle le recours administratif est possible.

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative individuelle ne commence à courrir qu’à condition d’avoir été mentionné dans la notification de la décision. L’article R.421-5 du code de justice administrative dispose que :  » Les délais de recours contre une décision En savoir +

Le délai de recours contre un acte de l’administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l’acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir.Cependant il n’y a pas de délai en matière de travaux publics En savoir +

Délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l’échéance, car il ne commence En savoir +