Légalité interne
Règles de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Le juge va opérer le contrôle de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, du détournement de pouvoir, et de l’erreur manifeste d’appréciation.
Avocats à la Cour
Règles de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Le juge va opérer le contrôle de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, du détournement de pouvoir, et de l’erreur manifeste d’appréciation.