Lexique juridique

Observations contradictoires écrites formulées par les parties à l’instance auprés d’un expert judiciaire désigné par le juge tout au long des opérations d’expertise. Les dires sont annexés au rapport d’expertise déposé par l’expert à la fin de sa mission.

Acte normatif pris par les institutions européennes dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne. Elle donne les objectifs à atteindre par les Etats membres dans un certain délai, en leur laissant En savoir +