Avocats à la Cour
Période pendant laquelle un agent public, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’ intervenir pour effectuer un travail au service de
Condamnation pécuniaire à titre comminatoire et de moyen de contrainte provisoire, à raison d’une certaine somme d’argent par jour de retard ( ou pour toute autre unité de temps, appropriée aux circonstances) et destinée à obtenir du débiteur l’exécution d’une