Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour Administrative d’Appel ou Conseil d’Etat.
Lexique juridique
Arrêté
Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires…dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.
Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)
Décision administrative imposant à l’étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français ce qui permet au Préfet ou au Sous-préfet de mettre en route une procédure d’expulsion. Premier cas : l’ étranger est arrêté sans titre de séjour, il est