Décision du Préfet ou du Sous-préfet qui accompagne généralement un refus de titre de séjour et qui donne à l’étranger un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé pour quitter le territoire français par ses propres moyens. La décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification par un recours gracieux, par un recours hiérarchique ou par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Les recours ne sont pas suspensifs et la non exécution de la décision entraîne la prise d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). TEXTE : Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.
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