Etat d’acompte

Document établi dans les marchés de travaux par le maître d’œuvre, définissant le montant de mensuel dû à l’entrepreneur. Ce montant est égal à la différence entre les montants des deux derniers décomptes mensuels à laquelle sont appliqués l’effet de la clause de variation des prix, puis la taxe sur la valeur ajoutée, le total étant diminué de la retenue de garantie s’il en est prévue une au marché. L’etat d’acompte doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service.