Décision prise par la personne publique de poursuivre l’exécution d’un marché au delà de la masse initiale des travaux, à condition que le financement ait été au préalablement assuré.
Avocats à la Cour
Avocats à la Cour
Décision prise par la personne publique de poursuivre l’exécution d’un marché au delà de la masse initiale des travaux, à condition que le financement ait été au préalablement assuré.