Une association est dite transparente dès lors que les circonstances de sa création, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l’origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle par la personne publique qui l’a créée conduisent à la regarder comme un service de cette dernière. (cf Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 281796, Publié au recueil Lebon.)
Avocats à la Cour