Compétence liée
une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l’autorité n’a pas de pouvoir d’appréciation propre.
Avocats à la Cour
une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l’autorité n’a pas de pouvoir d’appréciation propre.
Un marché de conception réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur
Les conclusions d’une requête désignent ce que le justiciable demande au juge administratif (annulation d’une décision, paiement d’une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure…). Les conclusions du commissaire du gouvernement désignent l’avis qu’il a sur
Juridiction suprême de l’ordre administratif. Aujourd’hui, principalement juge de cassation, il peut également statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours
Synonyme de magistrat d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. Au Conseil d’Etat, les membres occupent successivement les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d’État.
Le contrat de partenariat public privé (PPP) est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de