Les moyens de légalité interne sont l’erreur de fait (faits matériellement inexacts), l’erreur de droit (acte édicté de manière non-conforme à la loi ou mauvaise interprétation de la loi), l’erreur dans le champ d’application de la loi (mise en oeuvre d’une norme inexistante ou inapplicable), le détournement de pouvoir (l’autorité administrative a utilisé volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient été conférés) et le détournement de procédure (l’autorité administrative a utilisé volontairement une procédure à la place d’une autre, afin d’éluder certaines formalités ou de supprimer certaines garanties).
Avocats à la Cour