Agent nommé sur un emploi permanent à temps complet ou non complet et titularisé dans un grade de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. TEXTES : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 traitant des droits et obligations applicable à l’ensemble des fonctions publiques. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 concerne la fonction publique de l’Etat. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concerne la fonction publique territoriale. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 concerne la fonction publique hospitalière.
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