Action qui consiste à porter un acte ou une décision à la connaissance de la personne intéressée. Les notifications se font souvent par lettre recommandée avec avis de réception et leur date constitue le point de départ du délai de recours contentieux.
Nota : la personne qui signe la notification d’un arrêté reconnait simplement qu’il en a reçu communication, mais il peut être en désaccord avec son contenu et former ensuite un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.