une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l’autorité n’a pas de pouvoir d’appréciation propre.
Avocats à la Cour
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une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l’autorité n’a pas de pouvoir d’appréciation propre.