L’article L.7 du CJA dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d’exposer, à l’audience publique, en toute indépendance, son opinion « sur les questions que présentent à juger les requêtes et donc les solutions qu’elles appellent ». Le commissaire du gouvernement doit proposer une solution au juge, justifiée en fait et en droit. Le juge n’est pas obligé de suivre les conclusions que le commissaire du gouvernement soumet : il peut rendre une décision conforme ou contraire aux conclusions du commissaire du gouvernement. Contrairement à ce que laisse entendre son nom, qui sera prochainement modifié, il n’intervient pas dans les intérêts du gouvernement.
Avocats à la Cour